Orange conteste les pouvoirs de l’ARCEP

Orange conteste les pouvoirs de l’ARCEP. Selon les informations du journal Le Monde, l’opérateur historique a déposé au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité pour contester le pouvoir de sanction du gendarme des télécoms.

Entre octobre 2018 et janvier 2019, Orange a été mis en demeure plusieurs fois par l’ARCEP, le gendarme des télécoms, sur la qualité et l’accès à son réseau cuivre mais aussi sur le déploiement de la fibre. Dans la mise en demeure rendue publique en janvier 2019, l’ARCEP reprochait à l’opérateur de ne pas respecter ses obligations de qualité sur les offres de gros et pour l’accès à la boucle locale cuivre. 

C’est donc cette mise en demeure, qui peut potentiellement déboucher sur une amende de près d’un milliard d’euros, qu’Orange souhaite rendre caduque. Selon l’opérateur, “les principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité garantis par la Constitution ne sont pas respectés au sein de l’ARCEP”.  En effet, l’autorité est séparée en trois formations distinctes : 

• La formation plénière qui délibère sur l’ensemble des décisions et avis.
• La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction.
• La formation restreinte qui délibère sur les décisions de sanction ou de non-sanction.

Orange estime donc que ces trois formations ne sont pas aussi indépendantes les unes des autres qu’elles devraient l’être et seraient en infraction. Contacté par l’AFP, Orange confirme avoir  déposé au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité pour contester la mise en demeure mais signale “qu’il ne faut pas comprendre qu’il ne respectera pas ses engagements futurs”.

Si le Conseil d’État donne gain de cause à Orange, l’ARCEP pourrait alors perdre son pouvoir de sanction vis-à-vis des opérateurs, de quoi mettre en danger le respect des engagements pris par les opérateurs sur les réseaux fixe et mobile.